Chronologie de l’avortement au Canada


1969 – Le Code criminel du Canada est modifié en vue de décriminaliser les avortements pratiqués par un médecin dans un hôpital une fois que la procédure a été approuvée par un « comité de l’avortement thérapeutique » qui a jugé que la continuation de la grossesse « mettrait » ou « mettrait probablement » en danger la vie ou la santé d’une femme. Ni les médecins ni les hôpitaux n’ont l’obligation de participer aux avortements. Quelques années plus tard, les avortements sont payés par le système public de soins de santé, même si les ministres ont assuré aux opposants que tel ne serait pas le cas.

1973-1974 – Henry Morgentaler établit une clinique d’avortement à Montréal, en violation de la loi. Il est arrêté, accusé, déclaré innocent, puis déclaré coupable en appel. Cela se produit trois fois. Finalement, le gouvernement du Québec cesse de l’accuser et il continue de pratiquer des avortements à Montréal.

1975 – Une pétition portant plus d’un million de signatures, la plus considérable dans l’histoire du Canada, est présentée au Parlement pour demander la protection de la vie des enfants à naître.

1975 – Joe Borowski, Néo-Démocrate et ancien ministre de la Voirie du Manitoba, intente une poursuite pour demander que les modifications apportées en 1969 au Code criminel soient déclarées invalides et déclarant que les dépenses de fonds publics pour l’avortement sont illégales parce qu’elles contreviennent à la Déclaration canadienne des droits.

1981 – Le Québec établit des cliniques d’avortement dans le cadre de ses services de santé communautaire. Ces CLSC outrepassent les lois canadiennes mais sont appuyés financièrement par le gouvernement du Québec.

1982 – Henry Morgentaler annonce ses projets en vue d’ouvrir une clinique d’avortement indépendante à Winnipeg. Peu après, il en ouvre une à Toronto. Au Manitoba, le Collège des médecins et chirurgiens refuse d’accorder un permis à l’établissement.

1983 – Morgentaler est accusé d’avortement illégal, en compagnie des Drs Leslie Smoling et Robert Scott. Morgentaler et Scott sont aussi accusés à Winnipeg.

1985 – Le jury de l’Ontario acquitte les avorteurs après avoir accepté la défense de nécessité invoquée par Morgentaler. La Cour d’appel de l’Ontario infirme la décision. Morgentaler demande à la Cour suprême d’entendre l’affaire.

1986 – Erin Shannon, 18 ans, meurt à l’Hôpital Civic d’Ottawa à la suite d’un avortement « légal ».

1986 – Roussel Uclaf, fabricant et distributeur de la pilule RU 486, signe une entente avec l’Organisation mondiale de la santé, au Population Council, qui rend cette pilule accessible à ces organisations partout dans le monde.

1988 – Dans une décision partagée, la Cour suprême du Canada invalide l’article 251 du Code criminel en le déclarant anticonstitutionnel. Les provinces répondent en établissant leurs propres règlements sur la pratique des avortements. Au Manitoba, où l’affaire Morgentaler était en suspens en attendant la décision de la Cour suprême, le gouvernement permet maintenant les avortements hors des hôpitaux, mais refuse de payer les avortements au moyen des deniers publics. Morgentaler annonce un plan quinquennal en vue d’ouvrir des cliniques dans toutes les provinces.

1988 – L’affaire Borowski, qui devait être instruite parallèlement à l’affaire Morgentaler, est déclarée sans portée pratique puisque la loi sur l’avortement n’existe plus.

1989 – Diverses propositions sont présentées pour rédiger une nouvelle loi sur l’avortement. Celle proposée par le député Gus Mitges, qui aurait interdit tous les avortements, passe la plus proche d’être adoptée. À la fin, aucune proposition ne reçoit l’appui de la majorité.

1989 – Barbara Dodd, à Toronto, et Chantal Daigle, au Québec, s’adressent aux tribunaux pour essayer d’obtenir des avortements après que leurs petits amis ont obtenu des injonctions leur interdisant de le faire. Dodd obtient l’autorisation de la Cour suprême de l’Ontario, se fait avorter, puis regrette sa décision. Daigle essuie un refus de la part de la Cour supérieure du Québec, s’adresse à la Cour suprême et obtient l’autorisation, même si elle a déjà obtenu un avortement aux États-Unis. Désormais, aucun père ne peut prévenir l’avortement de son enfant.

1989 – Une nouvelle loi sur l’avortement, le projet de loi C-43, est présentée à la Chambre des communes. Elle est adoptée le 29 mai 1990 et est renvoyée ensuite au Sénat en vue d’un débat. L’avortement continue d’être une infraction criminelle selon le projet de loi C‑43, mais les motifs justifiant son autorisation sont très larges.

1990 – Morgentaler ouvre une clinique d’avortement à Terre-Neuve.

1990 – Un tribunal de Cambridge confirme une injonction interdisant aux membres de Cambridge Pro-Life de s’approcher à moins de 50 pieds du cabinet des avorteurs. Les Drs Assad et Chan renoncent à la deuxième partie de la poursuite, intentée pour perte d’activités commerciales.

1991 – Le Sénat rejette le projet de loi C-43 à égalité des suffrages.

1991 – La Cour suprême décide qu’un enfant en train de naître n’est pas une « personne » (même si la tête était hors du corps de la mère). En conséquence, deux sages-femmes, Sullivan et Lemay, ne peuvent pas être déclarées négligentes pour avoir causé la mort de l’enfant pendant qu’elles s’occupaient de leur mère. Cela confirme que les enfants à naître n’ont aucun droit légal à moins d’être vivants après l’accouchement (Code criminel, art. 206)

1991 – Des médecins du Victoria Hospital de Halifax commencent à greffer des tissus fœtaux après une vive opposition du grand public.

1991 – Des Chaînes de la vie commencent dans certaines régions du Canada.

1991 – Étienne Baulieu, l’inventeur de la RU 486, annonce à l’ACDA que la pilule abortive sera bientôt mise à l’essai au Canada.

1991 –  Le Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan recommande que les avortements soient pratiqués hors des hôpitaux. La ministre de la Santé de la Saskatchewan n’est pas d’accord.

1991– La Cour suprême décide à l’unanimité que les syndicats ont le droit constitutionnel d’utiliser les cotisations obligatoires pour financer des causes auxquelles peuvent s’opposer les travailleurs qui paient ces cotisations. Le professeur de collège Mervyn Lavigne s’était opposé à l’appui de son syndicat au NPD et aux causes favorables à l’avortement.

1991 – Myrna George, 19 ans, de la Colombie-Britannique, meurt par suite d’un avortement.

1991 – Morgentaler ouvre une clinique d’avortement à Edmonton.

1991 – Lors d’un plébiscite tenu à l’occasion d’une élection provinciale en Saskatchewan, 62 % des électeurs disent NON à la question : « Le gouvernement devrait-il payer les procédures d’avortement? » Le gouvernement n’est pas lié par les résultats.

1991 – La Cour d’appel fédérale décide qu’une clinique d’avortement, Everywoman’s Health Centre, est un organisation de bienfaisance enregistrée et peut émettre des reçus pour dons aux fins de l’impôt.

1991 – Morgentaler et Theodore Busheikin ouvrent une clinique d’avortement à Calgary.

1991 – Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse appelle à la Cour suprême en vue d’annuler deux décisions des tribunaux inférieurs qui ont acquitté Morgentaler pour sa pratique illégale d’avortements dans son centre d’avortement sans permis de Halifax.

1991 – Le Code civil du Québec est révisé afin de permettre aux filles de 14 ans d’obtenir un avortement à l’insu et sans le consentement de leurs parents.

1992 – Une explosion et un incendie à la clinique d’avortement Morgentaler de la rue Harbord détruit le bâtiment. Cela entraîne des critiques injustifiées envers les militants pro-vie et un appui financier accru du gouvernement de l’Ontario à Morgentaler.

1992 – Le gouvernement néo-démocrate de l’Ontario lance une injonction contre les manifestants pro-vie près des hôpitaux et des cliniques d’avortement. La liberté de parole est ainsi limitée.

1992 – La Cour d’appel de la Colombie-Britannique confirme l’octroi de dommages-intérêts de 3,5 millions de dollars à Jody Cherry après l’avortement manqué de son enfant. L’avorteur a raté l’avortement du bébé, puis n’a pas réussi à détecter la poursuite de la grossesse. Le bébé est né à 32 semaines et est atteint de paralysie cérébrale.

1993 – En Ontario. la procureure générale de l’Ontario, Marion Boyd, demande une injonction générale contre les manifestations, le piquetage, etc., afin d’interdire toute activité à moins de 500 pieds de 23 centres d’avortement. Des dommages-intérêts sont réclamés de 18 militants pro-vie désignés pour s’être adonnées à des activités légales comme des conseils donnés sur les trottoirs près des cliniques d’avortement.

1993 – À l’Île-du-Prince-Édouard, Morgentaler intente une poursuite pour obtenir le paiement des avortements en clinique et soutient que la politique de paiement de cette province est discriminatoire.

1993 – À une majorité de 3 contre 2, la Cour d’appel du Manitoba décide qu’un règlement de la Commission des services de santé, déclarant que l’avortement n’est pas un service assuré à moins d’être pratiqué dans un hôpital agréé, constitue une autorité insuffisante pour empêcher le paiement des avortements à la clinique Morgentaler. Le gouvernement du Manitoba adopte sans tarder une loi assurant qu’aucun paiement ne sera versé à la clinique Morgentaler pour des avortements.

1993 – Les parents et l’ami de cœur de Karine Rivard (mère d’un garçon de six mois), morte à la suite d’un avortement à la clinique de l’Université de Sherbrooke, au Québec, intentent une poursuite civile contre l’établissement. Elle a été victime d’une grave réaction allergique qui a entraîné sa mort par suffocation. L’établissement, qui se trouvait hors de l’hôpital, n’avait pas un équipement convenable.

1994 – La Dre Ellen Wiebe, d’Everywoman’s Health Centre, recrute des femmes enceintes pour participer à des essais cliniques sur les avortements médicaux pratiqués au moyen du méthotrexate et du misoprostol, deux médicaments couramment utilisés à d’autres fins.

1994 – Morgentaler ouvre une clinique d’avortement à Fredericton, au Nouveau-Brunswick.

1994 – La procureure générale de l’Ontario, la Néo-Démocrate Marion Boyd, obtient une injonction provisoire interdisant les manifestations et le piquetage pro-vie à moins de 500 pieds des résidences des avorteurs. Les protestataires doivent se tenir à 30 à 60 pieds de distance de l’entrée des cliniques d’avortement. Les pancartes sont autorisées, même si la procureure générale a demandé leur interdiction.

1994 – L’avorteur de la Colombie-Britannique Garson Romalis est atteint d’une balle à la jambe chez lui. Même si la police n’a pas de preuve que le coup de feu a un rapport avec l’avortement, les médias affirment que tel est le cas.

1995 – Morgentaler a gain de cause dans sa contestation de la politique de l’Île-du-Prince-Édouard consistant à financer seulement les avortements « médicalement nécessaires ». Le juge déclare que l’avortement est un service de santé essentiel et doit donc être inclus dans le financement du gouvernement pour les soins de santé. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard interjette appel.

1995 – En Alberta, le Committee to End Tax Funded Abortion (CETFA) publie les résultats d’un sondage indiquant que 71 % des contribuables de l’Alberta croient que l’avortement ne devrait pas être financé par les deniers publics. Le comité soutient que le gouvernement ne devrait pas financer un service non essentiel.

1995 – Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique établit autour des cliniques d’avortement des zones protégées où il est interdit de donner des dépliants ou des conseils sur le trottoir, ou de tenter de n’importe quelle façon de dissuader les gens de pratiquer ou de subir un avortement. On fait valoir que la zone protégée viole la liberté d’expression des gens.

1995 – Le Dr Hugh Short, avorteur, est atteint d’une balle au bras chez lui près de Hamilton.

1996 – La loi de la Colombie-Britannique sur la zone protégée est contournée en grande partie lorsque le juge E.J. Cronin, de cette province, rejette les accusations portées contre Maurice Lewis, qui a prié et porté un tableau-annonce (demandant à Dieu de protéger les enfants à naître) dans la zone protégée. Des militants d’autres régions (Toronto, Calgary, Edmonton et Montréal) décident de contester les zones protégées dans leurs régions, mais sans succès.

1996 – Brenda Drummond, 28 ans, est accusée de tentative de meurtre après avoir fait feu avec une arme à plombs sur le fils presque à terme qu’elle portait. Jonathan est né deux jours plus tard, a été traité aux soins intensifs et a survécu.

1996 – Une femme de Winnipeg enceinte de cinq mois, qui s’adonne à des abus de solvants, reçoit du juge Perry Schulman l’ordre de subir des traitements afin de protéger son enfant à naître après que les Services à l’enfant et à la famille ainsi que la famille de cette femme ont demandé à la Cour de rendre une ordonnance. La décision est infirmée en appel. Les Services à l’enfant et à la famille de Winnipeg interjettent appel devant la Cour suprême.

1996 – Mary Saunders, juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, infirme une décision antérieure de la Cour sur les zones protégées de cette province et l’affaire de Maurice Lewis. Elle déclare que l’accès à l’avortement a priorité sur la liberté d’expression.

1996 – La juge Inger Hansen statue sur l’affaire Drummond. Brenda Drummond est acquittée de tentative de meurtre à l’endroit du bébé Jonathan parce que, selon la loi, un bébé n’est pas une « personne » juridique digne d’être protégée par la loi avant sa naissance.

1997 – Le Dr Jack Fainman, gynécologue et obstétricien de Winnipeg qui pratique des avortements, est atteint d’une balle à l’épaule droite à travers la fenêtre arrière de son domicile. La police croit que le coup de feu a un lien avec ceux qui ont atteint les Drs Hugh Short et Garson Romalis, car ils ont tous été tirés vers le jour du Souvenir.

1998 – Le juge Douglas MacLellan, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, accorde à Wanda MacPhail une somme de 724 547 $. MacPhail a perdu conscience et est entrée en collision avec un autre véhicule en retournant chez elle au volant de sa voiture après avoir subi un avortement en mars 1993. MacLellan conclut que MacPhail a eu « une réaction émotionnelle intense » à l’avortement.

1999 – Après six années de lutte, les infirmières de l’hôpital de Markham-Stouffville concluent avec leur employeur une entente qui leur accorde le droit de refuser d’aider les médecins à pratiquer des avortements.

1999 – Les infirmières du Foothills Hospital de Calgary se plaignent d’avortements tardifs où on laisse mourir des bébés qui sont nés vivants. Elles mentionnent expressément un bébé de 35 semaines qui a vécu pendant 12 heures. Les dirigeants de l’hôpital commencent par nier l’accusation, mais à la fin de l’été, ils admettent que l’affaire s’est produite. La police de Calgary, sans avoir eu aucune entrevue avec des infirmières, conclut qu’il n’y a aucune preuve de délit criminel. Le Collège des médecins et chirurgiens de l’Alberta entreprend une enquête et modifie ses lignes directrices sur l’interruption de grossesse applicables aux avortements tardifs en disant : « La patiente et le médecin peuvent envisager le foeticide avant d’entreprendre la procédure d’interruption. Le foeticide peut être pratiqué par une injection cardiaque de KCl dans le fœtus in utero. »

1999 – La vente de Preven, une pilule du lendemain, à la population canadienne est approuvée par Santé Canada.

2000 – Rebecca Davis intente une poursuite de 100 millions de dollars contre la Province de l’Ontario, affirmant qu’elle a été forcée de subir un avortement illégal et non désiré lorsqu’elle était pensionnaire de la Grandview School for Girls en 1976. Dans sa poursuite, elle soutient aussi que le Henderson General Hospital de Hamilton a commis une négligence en avortant son fœtus parce qu’elle était considérée en bonne santé et qu’il n’y avait pas de risque pour le bébé.

2000 – Les essais cliniques de la « pilule abortive » RU 486 commencent en Colombie-Britannique sous le voile du secret. Le public n’en est informé qu’à la fin juillet.

2000 – La police avertit les médecins qui pratiquent des avortements d’être « sur un pied d’alerte » après que le Dr Garson Romalis est poignardé hors de sa clinique. C’est la deuxième tentative de meurtre à son endroit. Les politiciens et militants en faveur de l’avortement réclament des modifications du Code criminel du Canada visant à ranger les agressions contre les avorteurs parmi les « crimes haineux ».

2000 – Le gouvernement de la Colombie-Britannique autorise la vente sans ordonnance de la pilule du lendemain dans cette province.

2001 – La clinique pour femmes de la région de Hull, une clinique d’avortement du Québec, abandonne sa poursuite contre le groupe pro-vie Respect de la Vie Outaouais (RVO). La clinique contestait un dépliant de RVO qui indiquait qu’une femme sur 25 « est hospitalisée jusqu’à sept jours après un avortement provoqué légalement au Canada ». La clinique soutenait que le dépliant de RVO avait causé un « préjudice irréparable » à ses affaires. Les statistiques publiées par RVO venaient de Statistique Canada.

2001 – Le ministre fédéral de la Santé, Allan Rock, menace d’infliger une amende à la Province du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi canadienne sur la santé si elle ne paie pas les avortements pratiqués dans les cliniques privées.

2001 – Une Canadienne meurt pendant les essais de la pilule abortive RU 486. Un responsable de Santé Canada déclare que l’information sur les réactions indésirables aux médicaments pendant les essais cliniques n’est pas publique, même en cas de décès.

2001 – Dans un exposé au Comité des finances de la Chambre des communes, la directrice générale de l’Association canadienne pour le droit à l’avortement, Marilyn Wilson, dit que les femmes qui demandent des avortements « le font pour des raisons socio-économiques. Parfois, c’est le désir d’achever leurs études et de devenir indépendantes sur le plan financier. Dans de nombreux cas, des couples ayant des enfants souhaitent limiter la taille de leur famille afin de fournir à leurs enfants un soutien financier adéquat. Plus souvent que jamais, le choix de se faire avorter est une décision consciente pour ne pas devenir un fardeau pour la société. »

2001 – Le Québec annonce que les pharmaciens peuvent offrir sans ordonnance la « pilule du lendemain » abortive.

2002 – Les députés libéraux, néo-démocrates et bloquistes refusent de consentir à l’acceptation à la Chambre des communes d’une motion du député Garry Breitkreuz, de l’Alliance canadienne, visant à protéger les enfants à naître. L’année précédente, Breitkreuz avait essayé de convaincre la Chambre de la nécessité de modifier la définition d’« être humain » dans le Code criminel, qu’il avait qualifiée de « scientifiquement incorrecte ».

2002 – La Régie régionale de la santé du Sud-Est, sise à Moncton, au Nouveau-Brunswick, déclare qu’après le 31 décembre 2002, elle ne pratiquera plus d’avortements facultatifs. La régie explique que les spécialistes de l’hôpital ont pris la décision commune de cesser parce que les rendez-vous sont souvent manqués, ce qui leur fait perdre un temps d’activité déjà limité.

2002 – Le militant pro-vie Jim Demers, de la Colombie-Britannique, est débouté par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans sa contestation de la loi provinciale sur la zone protégée. Demers soutenait que la zone protégée empiétait sur son droit à la liberté de parole garanti par la Charte.

2005 – Le juge de Winnipeg Jeffrey Oliphant décide que le défaut de payer les avortements en clinique privée est une « violation flagrante » des droits des femmes. La décision sera infirmée en 2006 par la Cour d’appel de la province parce que le juge n’a entendu aucun élément de preuve sur les questions en jeu. Un appel à la Cour suprême du Canada est rejeté. Le gouvernement provincial a déjà commencé à payer tous les avortements en 2004, mais pas par suite de ce procès.

2006 – Un juge du Québec ordonne à la Province de payer entièrement le coût des avortements en clinique privée. La Province payait déjà une partie de ce coût. Le gouvernement provincial obéit à la décision sans interjeter appel.

2006 – Le député albertain Leon Benoit dépose le projet de loi d’intérêt privé C‑291, visant à ce que ce soit un crime distinct de blesser ou de tuer un fœtus au cours d’une agression contre la mère. Il est déclaré que le projet de loi ne peut faire l’objet d’un vote après que le ministre de la Justice Vic Toews le déclare anticonstitutionnel parce qu’il n’inclut pas d’exemption pour l’avortement.

2006 – Le député ontarien Paul Steckle dépose le projet de loi d’intérêt privé C‑338, qui modifierait le Code criminel de manière à rendre illégale la pratique d’un avortement après 20 semaines de gestation. Le projet de loi n’a pas encore été lu ou débattu en deuxième lecture à la Chambre des communes.

2007 – Le député albertain Ken Epp dépose le projet de loi d’intérêt privé C‑484, qui modifierait le Code criminel de manière à traiter comme un crime distinct le fait de blesser ou de tuer un fœtus au cours d’une agression violente contre la mère. Le projet de loi inclut une exemption pour les femmes qui consentent à l’avortement. Le projet de loi est déclaré votable et est débattu pendant une heure à la Chambre des communes.

This page is also available in: Anglais